Référencearticle 4 du décret n°2004-1043 du 4 octobre 2004 (version du 5 octobre 2004)Légifrance →
1. Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, aux prescriptions techniques générales du présent décret et aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 8 ci-dessous, sans préjudice du respect des autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
2. - d'application du droit du travail ;
3. - de protection et de contrôle des matières nucléaires ;
4. - de protection de l'environnement ;
5. - de prévention des risques technologiques ;
6. - de rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou chimiques ;
7. - de radioprotection.
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