Décret n° 2004-1044 du 4 octobre 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2004.

TexteDécret n° 2004-1044 du 4 octobre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006234907

Texte parentLEGITEXT000005855183

Référencearticle 1 du décret n° 2004-1044 du 4 octobre 2004 (version du 5 octobre 2004)Légifrance →

1. Le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère est abrogé.

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