Article 1 LEGIARTI000006234911
1. Les articles D. 161-13-1 à D. 161-13-5 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-1048 du 4 octobre 2004 abrogeant les dispositions réglementaires relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 octobre 2004
NatureDécret
Signé le4 octobre 2004
Publié le5 octobre 2004
Articles2 articles en vigueur
NORSANS0423074D
IdentifiantLEGITEXT000005855412
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article 64 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 septembre 2004,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006234912
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA2
Décret n°99-866 du 7 octobre 1999 · modifie
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2004-810 du 13 août 2004, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 octobre 2004).