1. Les articles D. 161-13-1 à D. 161-13-5 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Décret n°2004-1048 du 4 octobre 2004 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2004.
TexteDécret n°2004-1048 du 4 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234911
Texte parentLEGITEXT000005855412
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