Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1050 du 4 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234916
Texte parentLEGITEXT000005855621
Référencearticle 1 du décret n°2004-1050 du 4 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre IV du titre II du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est créé un article D. 324-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 324-1. - Le médecin atteste qu'il a pris connaissance du protocole de soins et que ses prescriptions figurant sur l'ordonnance prévue à l'article R. 161-45 sont conformes au protocole de soins mentionné à l'article L. 324-1. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.