1. Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1050 du 4 octobre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2004.
TexteDécret n°2004-1050 du 4 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234917
Texte parentLEGITEXT000005855621
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