1. Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1051 du 28 septembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2004.
TexteDécret n°2004-1051 du 28 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234919
Texte parentLEGITEXT000005855722
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