1. Le ministre d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1055 du 1 octobre 2004 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteDécret n°2004-1055 du 1 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234952
Texte parentLEGITEXT000005856301
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