RattachementChapitre Ier : Services et bonifications valables.
TITRE III : MODALITÉS DE LIQUIDATION DE LA PENSION
Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
IdentifiantLEGIARTI000006781480
Texte parentLEGITEXT000005856403
Référencearticle 11 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →
1. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10, les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est fixé par décret. Cette retenue est appliquée aux émoluments soumis à retenue prévus au I de l'article 42 que l'intéressé aurait perçus s'il avait travaillé à temps plein.
2. Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services mentionnée à l'article 13 de plus de quatre trimestres.
3. Pour les intéressés handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %, le taux mentionné au premier alinéa est celui prévu au I de l'article 42 et la limite mentionnée à l'alinéa précédent est portée à huit trimestres.
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