TITRE III : MODALITÉS DE LIQUIDATION DE LA PENSION
Chapitre II : Détermination du montant de la pension
Section 3 : Durée d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000054590077
Texte parentLEGITEXT000005856403
Référencearticle 17 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. I. - Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les ouvrières ayant accouché postérieurement à leur recrutement bénéficient d'une majoration de la durée d'assurance mentionnée à l'article 16 fixée à deux trimestres, dont l'un est pris en compte au titre de la bonification prévue au 2° bis de l'article 12.
2. Cette majoration ne peut se cumuler avec la durée d'assurance prise en compte au titre du 1° de l'article 5 lorsque celle-ci est supérieure ou égale à deux trimestres.
3. II. - Les intéressés élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficient d'une majoration de la durée d'assurance mentionnée à l'article 16 d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 1° de l'article 4 du décret précité, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er septembre 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.