RattachementTITRE VII : CONCESSION ET RÉVISION DE LA PENSION.
IdentifiantLEGIARTI000006781513
Texte parentLEGITEXT000005856403
Référencearticle 36 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →
1. I. - Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension et de ses accessoires vaut décision de rejet.
2. II. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires vaut décision de rejet.
3. III. - Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de validation rétroactive de services vaut décision de rejet.
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