Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

RattachementTITRE VII : CONCESSION ET RÉVISION DE LA PENSION.

IdentifiantLEGIARTI000006781519

Texte parentLEGITEXT000005856403

Référencearticle 41 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Des remises à titre gracieux des débets relatifs aux pensions servies par le fonds spécial et à leurs accessoires peuvent être accordées par le service gestionnaire.

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