Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

RattachementTITRE VIII : RETENUES POUR PENSION.

IdentifiantLEGIARTI000006781521

Texte parentLEGITEXT000005856403

Référencearticle 43 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Les gains mentionnés à l'article 42 sont constitués par les salaires bruts avant prélèvement des retenues pour assurances sociales.

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