RattachementTITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAISIES ET AUX CUMULS.
IdentifiantLEGIARTI000055052493
Texte parentLEGITEXT000005856403
Référencearticle 48 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (version du 4 novembre 2026)Légifrance →
1. Les cumuls de pensions attribuées au titre du présent décret avec les rémunérations publiques, ou d'autres pensions et les cumuls d'accessoires de pension sont réglés conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat et à leurs ayants cause relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur dans les conditions prévues au XI de l'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
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