Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

RattachementTITRE XI : MESURES D'APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006781531

Texte parentLEGITEXT000005856403

Référencearticle 52 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Sauf disposition contraire et à l'exception des titres Ier et V, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2004.

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