Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2025.

TexteDécret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Rattachement
Chapitre II : Eléments constitutifs.
  1. TITRE II : CONSTITUTION DU DROIT À PENSION
  2. Chapitre II : Eléments constitutifs.
IdentifiantLEGIARTI000050941751
Texte parentLEGITEXT000005856403
Référencearticle 7 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (version du 2 janvier 2025)Légifrance →

1. Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge sont pris en compte dans les conditions prévues aux articles L. 556-1, L. 556-5 et L. 556-7 du code général de la fonction publique.

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