Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1063 du 1 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006726200
Texte parentLEGITEXT000005857039
Référencearticle 12 du décret n°2004-1063 du 1 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
2. « Les heures supplémentaires accomplies par les agents non titulaires autorisés à travailler à temps partiel sont rémunérées dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. »
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