Décret n°2004-1063 du 1 octobre 2004 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 8 octobre 2004.

TexteDécret n°2004-1063 du 1 octobre 2004

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006726201

Texte parentLEGITEXT000005857039

Référencearticle 13 du décret n°2004-1063 du 1 octobre 2004 (version du 8 octobre 2004)Légifrance →

1. Le décret n° 95-248 du 6 mars 1995 relatif aux modalités d'application du service à mi-temps pour raisons familiales dans la fonction publique hospitalière est abrogé.

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