1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1063 du 1 octobre 2004 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2004.
TexteDécret n°2004-1063 du 1 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006726188
Texte parentLEGITEXT000005857039
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