Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1063 du 1 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006726195
Texte parentLEGITEXT000005857039
Référencearticle 7 du décret n°2004-1063 du 1 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
2. I. - A la première phrase, les mots : « le comité technique paritaire est consulté » sont remplacés par les mots : « le comité technique d'établissement et, le cas échéant, le comité technique paritaire sont consultés ».
3. II. - A la deuxième phrase, les mots : « Il examine » sont remplacés par les mots : « Ils examinent ».
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