Référencearticle 4 du décret n°2004-1065 du 1 octobre 2004 (version du 8 octobre 2004)Légifrance →
1. Le comité consultatif du crédit se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
2. Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par l'Institut d'émission d'outre-mer.
3. Le comité consultatif du crédit délibère valablement si sept au moins de ses membres sont présents.
4. Les avis du comité sont adoptés à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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