Article 1 LEGIARTI000006234991
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-1067 du 6 octobre 2004 relatif aux demandes d'appréciation de la qualité de jeune entreprise innovante et complétant le livre des procédures fiscales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 octobre 2004
NatureDécret
Signé le6 octobre 2004
Publié le9 octobre 2004
Articles2 articles en vigueur
NORECOF0400025D
IdentifiantLEGITEXT000005857485
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général des impôts, notamment son article 44 sexies-0 A ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 B et R.* 80 B-1 à R.* 80 B-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006234992
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Fillon Le ministre délégué à la recherche, François d'Aubert Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Cité par 1 texte
Décret2006-1276 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 octobre 2004).