Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1069 du 7 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234996
Texte parentLEGITEXT000005857689
Référencearticle 1 du décret n°2004-1069 du 7 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 20 février 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 2 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables aux pensions de réversion servies en application du premier ou du troisième alinéa de l'article L. 732-62 du code rural. ».
3. 2° Aux premier, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l'article 5, le nombre : « 2028 » est remplacé par le nombre : « 1957 ».
4. 3° Au cinquième alinéa du III de l'article 7, après le mot : « toutefois », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 732-62 du code rural, ».
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