1. La prime de résultats exceptionnels est attribuée par le ministre de l'intérieur.
2. Le ministre de l'intérieur est autorisé à déléguer par arrêté les pouvoirs qu'il tient du présent décret aux commandants de formation administrative.
Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004 · Article
Article 2-1
Article en vigueur depuis le 23 mars 2017.
TexteDécret n°2004-1073 du 11 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000034253225
Texte parentLEGITEXT000005858449
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