Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 mars 2017.

TexteDécret n°2004-1073 du 11 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000034254087
Texte parentLEGITEXT000005858449
Référencearticle 3 du décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004 (version du 23 mars 2017)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les montants des primes de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale.

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