1. Le directeur du budget, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteArrêté du 11 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235032
Texte parentLEGITEXT000005858558
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