Décret n°2004-1079 du 11 octobre 2004 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-1079 du 11 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235063
Texte parentLEGITEXT000005859251
Référencearticle 3 du décret n°2004-1079 du 11 octobre 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 6 ter du décret n° 87-341 du 21 mai 1987 suvisé, la seconde phrase du premier alinéa est supprimée.

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