Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 1er juin 1999 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Dans son titre, les mots : « de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie » sont remplacés par les mots : « des exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ».
3. II. - A l'article 1er :
4. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Les riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée par le plan de gêne sonore établi en application du décret du 18 mars 1994 susvisé, peuvent recevoir une aide financière des exploitants de ces aérodromes. »
6. b) Au troisième alinéa, les mots : « d'après les critères fixés par l'agence » sont remplacés par les mots : « d'après les critères fixés, pour chaque aérodrome, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ».
7. III. - A l'article 4 :
8. a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Le préfet détermine, après consultation de la commission consultative d'aide aux riverains instituée à l'article L. 571-16 du code de l'environnement, les parties des communes qui servent de référence à l'évaluation des locaux à acquérir. »
10. b) Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : « L'agence » sont remplacés par les mots : « L'exploitant de l'aérodrome ».
11. IV. - A l'article 5 :
12. a) Dans le premier alinéa, les mots : « L'agence définit pour chaque aérodrome concerné » sont remplacés par les mots : « L'exploitant de chaque aérodrome définit ».
13. b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
14. « Les aides sont attribuées par l'exploitant de l'aérodrome sur avis conforme de la commission consultative d'aide aux riverains. Lors de l'examen des demandes d'aides concernant des locaux ou des établissements situés en limite des zones I, II ou III du plan de gêne sonore, l'avis de la commission porte notamment sur l'appartenance de ceux-ci à ces zones. »
15. V. - Les articles 6 et 7 sont abrogés.