1. A titre transitoire, les dispositions du décret du 1er juin 1999 susvisé demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret, en ce qui concerne les aides ayant fait l'objet d'une décision d'attribution prise par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie avant le 1er janvier 2004.
Décret n°2004-1079 du 11 octobre 2004 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2004.
TexteDécret n°2004-1079 du 11 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235066
Texte parentLEGITEXT000005859251
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