Décret n°2004-1082 du 13 octobre 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2004-1082 du 13 octobre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006235086

Texte parentLEGITEXT000005859579

Référencearticle 3 du décret n°2004-1082 du 13 octobre 2004 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Les catégories d'agents, les nombres annuels de points et la valeur du point sont fixés, pour chaque ministère, par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique du budget et du ministre intéressé.

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