Décret n°2004-1083 du 7 octobre 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2004-1083 du 7 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000027029395
Texte parentLEGITEXT000005859703
Référencearticle 1 du décret n°2004-1083 du 7 octobre 2004 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur budgétaire auprès de l'Association nationale pour la formation automobile sont fixées par les articles 2 à 7 ci-dessous.

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