Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.
1. L'Association nationale pour la formation automobile communique, pour information, au commissaire du Gouvernement :
2. - le projet de budget, un mois et demi au moins avant l'ouverture de l'exercice concerné ;
3. - les comptes de l'exercice précédent, avant le 31 mai de l'année en cours.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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