Décret n°2004-1083 du 7 octobre 2004 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2004-1083 du 7 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000027029402
Texte parentLEGITEXT000005859703
Référencearticle 5 du décret n°2004-1083 du 7 octobre 2004 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le contrôleur budgétaire a une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'Association nationale pour la formation automobile. A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe ou indirecte.

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