Décret n°2004-1084 du 13 octobre 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 octobre 2004.

TexteDécret n°2004-1084 du 13 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235112
Texte parentLEGITEXT000005859820
Référencearticle 2 du décret n°2004-1084 du 13 octobre 2004 (version du 14 octobre 2004)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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