Décret n°2004-1084 du 13 octobre 2004 · Article

Article ANNEXE 3

Article en vigueur depuis le 14 octobre 2004.

TexteDécret n°2004-1084 du 13 octobre 2004
Rattachement
MODIFICATION DES STATUTS DES SOCIÉTÉS NATIONALES : DE PROGRAMME FRANCE 2 ET FRANCE 3.
  1. Annexes
  2. MODIFICATION DES STATUTS DES SOCIÉTÉS NATIONALES : DE PROGRAMME FRANCE 2 ET FRANCE 3.
IdentifiantLEGIARTI000006427494
Texte parentLEGITEXT000005859820
Référencearticle ANNEXE 3 du décret n°2004-1084 du 13 octobre 2004 (version du 14 octobre 2004)Légifrance →

1. I. - Aux articles 3, 6, 7, 11, 17 et 19 des statuts des sociétés France 2 et France 3, les mots : France Télévision sont remplacés par les mots : France Télévisions.

2. II. - Au troisième alinéa de l'article 7 de ces statuts, les mots : , dont un choisi parmi ceux du conseil d'administration de la société France Télévision sont supprimés.

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