RattachementMODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME LA CINQUIÈME, DÉSORMAIS APPELÉE FRANCE 5.
Annexes
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME LA CINQUIÈME, DÉSORMAIS APPELÉE FRANCE 5.
IdentifiantLEGIARTI000006427495
Texte parentLEGITEXT000005859820
Référencearticle ANNEXE 4 du décret n°2004-1084 du 13 octobre 2004 (version du 14 octobre 2004)Légifrance →
1. I. - Dans l'intitulé des statuts, les mots : La Cinquième sont remplacés par les mots : France 5.
2. II. - A l'article 1er, les mots : La Cinquième sont remplacés par les mots : France 5.
3. III. - Aux articles 3, 5, 6, 10, 16 et 18, les mots : France Télévision sont remplacés par les mots : France Télévisions.
4. IV. - Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : , dont un choisi parmi ceux du conseil d'administration de la société France Télévision sont supprimés.
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