1. La délégation de gestion est l'acte par lequel un ou plusieurs services de l'Etat confient à un autre service de l'Etat, pour une durée limitée éventuellement reconductible, la réalisation, pour leur compte, d'actes juridiques, de prestations ou d'activités déterminées concourant à l'accomplissement de leurs missions.
Décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2004.
TexteDécret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235117
Texte parentLEGITEXT000005859928
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.