Référencearticle 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 (version du 15 octobre 2004)Légifrance →
1. La délégation de gestion fait l'objet d'un document écrit qui précise la mission confiée au délégataire, les modalités d'exécution financière de la mission ainsi que les obligations respectives des services intéressés.
2. Ce document fixe les conditions dans lesquelles il est rendu compte de l'exécution de la délégation.
3. La délégation de gestion est publiée.
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