1. Le document mentionné à l'article 2 est signé par les chefs des services intéressés. S'agissant des services déconcentrés placés sous l'autorité du préfet, la délégation de gestion est soumise à son approbation.
Décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2004.
TexteDécret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235119
Texte parentLEGITEXT000005859928
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