1. Le document mentionné à l'article 2 peut prévoir que le délégataire est chargé de la gestion de crédits. Dans ce cas, il exerce la fonction d'ordonnateur pour le compte du délégant. Ce document peut prévoir que le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur de recettes pour le compte du délégant. Un exemplaire du document est transmis au comptable assignataire des dépenses du délégant ainsi qu'au contrôleur budgétaire placé auprès de lui.
Décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000027029390
Texte parentLEGITEXT000005859928
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