1. Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative d'un des chefs de service signataires mentionnés à l'article 3, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2004.
TexteDécret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235121
Texte parentLEGITEXT000005859928
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