1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2004.
TexteDécret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235122
Texte parentLEGITEXT000005859928
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