1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1086 du 14 octobre 2004 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2004.
TexteDécret n°2004-1086 du 14 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235127
Texte parentLEGITEXT000005860050
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