Arrêté du 13 octobre 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2019.

TexteArrêté du 13 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000039112774
Texte parentLEGITEXT000005860170
Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 octobre 2004 (version du 20 septembre 2019)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039112774, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.