1. Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un an.
Arrêté du 13 octobre 2004 · Article
Article 7-1
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2018.
TexteArrêté du 13 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000037509724
Texte parentLEGITEXT000005860170
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.