Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.