Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe à l'article R. 422-37 est ainsi modifiée :
2. I. - Le deuxième alinéa de la clause type 1 (Forme) est ainsi rédigé :
3. « Cette société est constituée sous la forme de société anonyme coopérative à capital variable, régie par les dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, du code civil et du code de commerce, notamment des articles L. 231-1 à L. 231-8 de ce même code, et par celles du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales. »
4. II. - Au deuxième alinéa de la clause type 5 (Capital social), les mots : « de ... F » sont remplacés par les mots : « de ... euros ».
5. Au troisième alinéa de la même clause type, les mots : « chacune ... F » sont remplacés par les mots : « chacune ... euros ».
6. III. - Au deuxième alinéa de la clause type 7 (Conseil d'administration), après les mots : « à titre gratuit » sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 421-56 du code de la construction et de l'habitation ».
7. IV. - Au premier alinéa de la clause type 12 (Documents transmis à l'administration), les mots : « de l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 225-100 du code de commerce ».
8. V. - A la clause type 13 (Résultats de l'exercice), les mots : « de l'article 347 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 232-12 du code de commerce ».