1. Les dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article R. 422-8-1 modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé.
Décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2004.
TexteDécret n°2004-1087 du 14 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235149
Texte parentLEGITEXT000005860285
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