1. Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2004.
TexteDécret n°2004-1087 du 14 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235150
Texte parentLEGITEXT000005860285
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