Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1087 du 14 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235138
Texte parentLEGITEXT000005860285
Référencearticle 3 du décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 422-6 du même code, il est inséré un article R.* 422-7 ainsi rédigé :
2. « Art. R.* 422-7. - Les statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.
3. « La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites dispositions. »
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